Conditions générales de prestations

1 - Préambule

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) règlent les relations entre l'entreprise TIKY EVENT et ses clients. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et TIKY EVENT et couvrent toutes formes de prestations (ci-après les "prestations").
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
TIKY EVENT offre au client des Prestations de Services dans le domaine de l'organisation de spectacles, d'événementiels, locations.
Le contenu et l'étendue des différentes prestations sont définis dans des "Devis" qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le client et TIKY EVENT.

Les conditions prévues au devis et signées par le client ont priorité sur les présentes conditions générales.

TIKY EVENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Production. En cas de modification, les Conditions Générales de Production appliquées seront celles en vigueur au jour de la commande. TIKY EVENT peut alors en informer préalablement le client, qui disposera alors du droit d'en refuser l'application aux commandes en cours. 

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.


2 - Réservations - Conditions Particulières

2-1 Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CONDITIONS GENERALES quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. 

2-2 Toutes les réservations doivent faire l'objet d'un écrit, courrier ou email, de la part du client au moins 72 heures à l'avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks et membres d'équipe disponibles.

2-3 Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à TIKY EVENT à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à TIKY EVENT.


3 - Propriété

Le matériel loué est installé par l'équipe de TIKY EVENT à l'occasion de l'événement du client, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le client n'a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.


3-1 Prestations

Les prestations de sonorisation, location, décor et autres services de TIKY EVENT font l'objet d'un devis qui précise :
les lieux dates et heures de l'intervention, les matériels mis à disposition du client, s'il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais de déplacement ou autres à la charge du client et la période de validité de l'offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre TIKY EVENT et son client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes conditions générales, qui sont acceptées par le client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents.


3-2 Commande

Le client est définitivement engagé par sa commande. TIKY EVENT n'est engagé que dans la mesure où son client lui a confirmé une commande conforme au devis, donné son accord sur les présentes conditions et réglé l'acompte prévu. Si une commande est notifiée après l'expiration du délai de validité du devis, TIKY EVENT peut à sa convenance l'accepter ou pas; son refus éventuel doit alors être signifié par email dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la commande. 


3-3 Annulation par le client

Si le client annule une commande, le client devra indemniser TIKY EVENT par une indemnisation forfaitairement fixée de la manière suivante :

     - Toute annulation dans les 8 jours précédant la date et l'heure prévue pour l'arrivée de l'équipe de TIKY EVENT pour la prestation concernée entraînera la          facturation de 25% du total TTC devisé, ou le montant de l'acompte versé s'il est supérieur à 25% du devis.

     - Toute annulation dans les 24 heures précédant la date de livraison entraînera la facturation de 100% du total TTC devisé.

Toute annulation devra se faire par l'intermédiaire d'un courrier ou email portant clairement la mention "ANNULATION" accompagné du devis concerné à l'attention de TIKY EVENT pour l'affaire en question.


3-4 Annulation par le prestataire

Si TIKY EVENT déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, TIKY EVENT restituera l'intégralité de l'acompte versé.


4 - Prix
4-1 Tarifs

Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l'aura retourné signé avec la mention "bon pour accord".
Les prix fixés dans les devis de TIKY EVENT tiennent compte des assurances R.C. ou autre qu'elle a souscrite qui prévoient :

a) une couverture limitée à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à TIKY EVENT en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l'exclusion des pertes d'exploitation ou autres dommages qu'il appartient au client d'assurer dans le cadre de sa responsabilité d'utilisateur rappelée à l'art.8.

b) du montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes des prestations. Il est donc expressément convenu que le client et ses assurances renoncent à tout recours auprès de TIKY EVENT pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances. 


4-2 Modalités de paiement

Le paiement se fait par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Le règlement des prestations s'effectuera de la manière suivante :
50% à la commande et le solde étant à effectuer à la livraison, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.


4-3 Retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, TIKY EVENT suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s'ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.


5 - Conditions techniques

Le client déclare avoir eu parfaitement connaissance lors de sa commande des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa prestation ainsi que des matériels et services proposés par TIKY EVENT ; il s'interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n'auraient pas convenu à l'utilisation envisagée ou que la conception de l'ensemble proposée par TIKY EVENT ne lui assurait pas une fiabilité suffisante. 


6 - Dispositions

Le client prendra en temps voulu toutes dispositions pour autoriser l'accès et la circulation du personnel et des véhicules sur le chantier. Le client s'engage à réserver à TIKY EVENT une surface suffisante pour installer le matériel et, si une reconnaissance préalable des lieux a été effectuée, à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à TIKY EVENT. Le client fournira une alimentation électrique avec terre aux normes en vigueur à moins de 20 mètres de l'endroit de la prestation. Il laissera la possibilité d'utiliser sa ligne téléphonique au personnel de TIKY EVENT pour tout contact utile avec son Siège et lui fournira toute aide utile en particulier pour les manutentions.

Si la prestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir toutes mesures utiles pour la poursuite de la prestation sans inconvénient pour le personnel, le matériel et les animaux de TIKY EVENT en cas d'intempérie. Si la prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite du mauvais temps, TIKY EVENT s'efforcera de trouver un accord avec le client sur les conditions de ce report mais faute d'accord le montant du devis restera intégralement dû par le client.


7 - Intervention

L'intervention de TIKY EVENT se limite à fournir des matériels, du personnel et des animaux selon les spécifications du devis, sauf autres éléments précisés et spécifiés expressément sur le devis. En cas d'indisponibilité du personnel de même qu'en cas de panne, incident technique du matériel ou des soucis de santé sur les animaux, TIKY EVENT remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel, le matériel ou les animaux en cause sans pouvoir encourir d'autres obligations ou responsabilités. Le client reste totalement responsable de toutes demandes d'autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d'auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l'organisateur de la prestation.
A ce titre, il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du personnel, du matériel et des animaux mis à sa disposition par TIKY EVENT.
En cas de prestation avec des animaux, le responsable de TIKY EVENT restera obligatoirement sur les lieux.


8 - Responsabilité du client

Le client sera responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et prises et s'engage à rembourser les réparations au prix d'atelier et des rachats de matériels perdus ou irréparables au prix de gros; il devra justifier être couvert à cet effet par une assurance auprès d'une compagnie connue et prendre toutes dispositions utiles pour le gardiennage du chantier en dehors des heures de travail.

TIKY EVENT s'engage à mettre à disposition du client un personnel ayant la compétence requise pour procéder à l'assistance technique spécifiée sur le devis. Le client s'engage à prendre toutes les dispositions voulues pour la sécurité du personnel de TIKY EVENT et, il s'en avère responsable, à l'indemniser pour les dommages qu'il pourrait subir ; il devra justifier être couvert à cet effet par une assurance souscrite auprès d'une compagnie connue.

9 - Circonstances exceptionnelles

Il appartient au client d'apprécier si d'éventuelles circonstances exceptionnelles dues par exemple à l'environnement lui imposent de souscrire une assurance complémentaire ou de demander à TIKY EVENT, pour une prestation déterminée, de souscrire un avenant à son assurance augmentant les plafonds d'indemnisation ou étendant le champ des garanties. TIKY EVENT s'engage alors à ne demander à son client qu'une majoration du prix de sa prestation correspondant à la note de débit de son assureur.


10 - Réclamations

Si TIKY EVENT a traité avec un client organisateur de prestations ou spectacles pour le compte d'un tiers, le client de TIKY EVENT ne saurait se prévaloir d'exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes conditions. De même, TIKY EVENT, s'il a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la prestation commandée par son client, ne saurait se prévaloir d'exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis-à-vis de son client. 

Toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront si possible soumises à arbitrage. S'il ne peut être organisé, le litige sera de convention expresse soumis au tribunal compétent de Bourges 18.